Scrutin n° 3905 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte fixe combien l'État va dépenser et comment il va financer ces dépenses (impôts, taxes, etc.). Ici, les députés examinaient un amendement qui proposait de modifier une partie précise de ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n°7 visait à changer la répartition des crédits budgétaires prévus pour certaines dépenses de l'État en 2026. Il concernait spécifiquement l'article 5 du projet de loi, qui détaille les autorisations de dépenses pour des missions comme la défense, l'éducation ou la santé, ainsi que l'annexe B, qui précise les objectifs et indicateurs de performance associés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans modification sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que la répartition actuelle des crédits ne répondait pas suffisamment à certains besoins prioritaires, comme le soutien à des secteurs économiques spécifiques ou la réduction de dépenses jugées superflues.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que la modification proposée aurait déséquilibré le budget en réduisant les moyens alloués à d'autres missions publiques, ou qu'elle ne respectait pas les engagements financiers déjà pris par l'État.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous utilisez des services publics financés par ces crédits (écoles, hôpitaux, transports, etc.) ou si vous travaillez dans un secteur dont les subventions dépendent de ces choix budgétaires.