Scrutin n° 3904 · Assemblée nationaleSupprimer l'accord préalable pour les soins non urgents des bénéficiaires de l'AMETitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur le budget de l'État pour 2026, qui fixe les dépenses et recettes publiques. Un article de ce budget visait à modifier les règles d'accès aux soins pour les personnes bénéficiant de l'Aide médicale d'État (AME), un dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner en France sous conditions de ressources.

Ce qui était proposé

L'amendement n°78 proposait de supprimer un article du budget qui étendait l'obligation d'un accord préalable de l'Assurance maladie pour les soins dits "non urgents". Cet article prévoyait que les bénéficiaires de l'AME devaient obtenir une autorisation avant de pouvoir accéder à certains soins, comme des opérations de la cataracte, des prothèses de genoux ou des séances de kinésithérapie. Aujourd'hui, cette obligation ne s'applique qu'aux nouveaux bénéficiaires pendant leurs 9 premiers mois.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article initial, qui étend l'accord préalable à tous les bénéficiaires de l'AME, est maintenu dans le budget.

Le débat

• Pour la suppression de l'article (amendement adopté par 65 députés) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que cette mesure compliquerait l'accès aux soins pour des personnes déjà en situation précaire, risquant d'aggraver leur état de santé.
  • Ils soulignaient que les soins concernés (comme les opérations de la cataracte) représentent un coût limité pour l'Assurance maladie (environ 5 millions d'euros par an).

• Contre la suppression de l'article (71 députés) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que l'accord préalable permettait de mieux contrôler les dépenses de santé et d'éviter des abus.
  • Ils estimaient que cette mesure s'inscrivait dans une logique de maîtrise des coûts budgétaires, sans remettre en cause l'accès aux soins vitaux.

Qui est concerné ?

Les bénéficiaires de l'Aide médicale d'État (AME), soit environ 400 000 personnes en situation irrégulière en France, devront désormais obtenir un accord préalable pour accéder à certains soins non urgents, comme des lunettes, des prothèses ou des séances de rééducation.

Pour en savoir plus sur le budget 2026 : Projet de loi de finances pour 2026.