Scrutin n° 3911 · Assemblée nationalel'amendement n° 80 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget, appelé projet de loi de finances, décide combien l'État dépense et dans quels domaines (écoles, hôpitaux, routes, etc.). En novembre 2025, les députés ont examiné des modifications possibles à ce budget pour 2026.

L'amendement n°80 proposait de changer une partie précise de ce budget : l'article 5 et l'état B. L'article 5 fixe les règles pour ajuster les dépenses en cours d'année, tandis que l'état B liste les crédits (l'argent) alloués à chaque ministère pour fonctionner.

Ce qui était proposé

L'amendement n°80 de M. Le Coq visait à modifier la répartition des crédits entre les ministères et à assouplir les règles d'ajustement des dépenses en cours d'année. Concrètement, cela aurait pu permettre de déplacer des fonds d'un ministère à un autre plus facilement ou de prévoir des marges de manœuvre supplémentaires pour certaines dépenses.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 97 voix contre 87. Cela signifie que l'article 5 et l'état B du projet de loi de finances pour 2026 restent inchangés : les règles d'ajustement des dépenses et la répartition des crédits entre ministères ne seront pas modifiées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces modifications auraient permis une meilleure adaptation des dépenses aux besoins réels en cours d'année, sans attendre un nouveau vote du Parlement.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu éviter des blocages dans certains ministères en cas de besoins imprévus.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces changements auraient réduit le contrôle du Parlement sur l'utilisation de l'argent public, en donnant plus de liberté au gouvernement pour déplacer des fonds.
  • Ils craignaient que cela ne déséquilibre la répartition initiale des crédits, décidée après des débats approfondis.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les ministères et les services publics : les règles pour ajuster leurs budgets en cours d'année restent les mêmes, et la répartition initiale des crédits est maintenue. Indirectement, cela peut influencer la qualité ou la rapidité des services publics que vous utilisez (écoles, transports, hôpitaux, etc.).