Scrutin n° 3916 · Assemblée nationalel'amendement n° 83 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi de finances décide des sommes allouées aux différentes politiques publiques, comme l'éducation, la santé ou la protection sociale. L'amendement rejeté concernait spécifiquement le financement de l'accompagnement des jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance (ASE, Aide Sociale à l'Enfance).

Ce qui était proposé

L'amendement visait à augmenter de 800 millions d'euros le budget dédié à l'accompagnement des jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu'à leurs 21 ans. Cette somme aurait été ajoutée au programme budgétaire « Inclusion sociale et protection des personnes », pour compléter les financements déjà existants des départements. L'objectif était de garantir que ces jeunes bénéficient d'un soutien financier et social jusqu'à leur autonomie, comme le prévoit déjà la loi depuis 2022, mais qui n'est pas toujours appliquée.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette augmentation budgétaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que les 50 millions d'euros actuellement alloués par l'État sont insuffisants pour couvrir les besoins réels des départements. Sans ce financement supplémentaire, de nombreux jeunes majeurs de la protection de l'enfance se retrouvent en situation de précarité, voire à la rue.
  • Ils estimaient que cette augmentation permettrait de mieux répartir le coût de cet accompagnement entre l'État et les départements, et d'éviter que des jeunes ne soient laissés sans soutien après leurs 18 ans.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette augmentation budgétaire n'était pas réaliste dans le contexte économique actuel, et qu'elle risquait de déséquilibrer d'autres priorités du budget de l'État.
  • Ils pointaient également que les départements disposent déjà de financements pour cet accompagnement, et que le problème réside davantage dans leur mise en œuvre que dans un manque de moyens.

Qui est concerné ?

Les jeunes majeurs de 18 à 21 ans ayant été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) avant leurs 18 ans sont directement impactés par cette décision. Sans cette augmentation budgétaire, leur accompagnement jusqu'à 21 ans dépendra des financements déjà existants, qui varient selon les départements.