Scrutin n° 3917 · Assemblée nationaleImposer un ratio de 8 adultes pour 10 enfants en protection de l'enfanceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?
Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine combien l'État dépense dans chaque domaine, comme la santé, l'éducation ou la protection de l'enfance. La mesure concerne spécifiquement les structures qui accueillent des enfants en danger, comme les foyers ou les maisons d'enfants à caractère social.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de créer un nouveau programme budgétaire pour imposer des normes d'encadrement dans les structures de protection de l'enfance. Concrètement, cela aurait obligé ces structures à respecter un ratio de 8 adultes (équivalents temps plein) pour 10 enfants de plus de 6 ans. Pour financer cette mesure, 1,5 milliard d'euros auraient été alloués chaque année à ce programme, prélevés sur d'autres budgets sociaux (comme la prime d'activité ou les aides aux personnes handicapées).

Le résultat du vote
Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le budget 2026 prévoit désormais ce financement et ces normes pour la protection de l'enfance.

Le débat
- Pour :
- Les partisans soulignent que les structures de protection de l'enfance n'ont actuellement aucune obligation légale sur le nombre d'adultes par enfant, contrairement aux colonies de vacances. Ils estiment que ce manque d'encadrement met en danger des enfants déjà vulnérables.
- Ils ajoutent que ce financement permettrait de rattraper des années de sous-investissement dans ce secteur.

• Contre :
  • Les opposants considèrent que prélever 1,5 milliard d'euros sur d'autres budgets sociaux (comme la prime d'activité ou les aides aux personnes handicapées) affaiblirait ces dispositifs sans garantie d'efficacité.
  • Ils estiment que cette mesure relève davantage d'un décret que d'une loi de finances et qu'elle n'a pas sa place dans ce texte.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les enfants placés en protection de l'enfance, les professionnels qui les accompagnent, ainsi que les bénéficiaires des budgets sociaux réduits pour financer cette mesure (comme les allocataires de la prime d'activité).