Scrutin n° 3923 · Assemblée nationaleFinancer 17 millions d’euros de plus pour les associations d’aide aux femmes victimesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce projet de loi fixe les dépenses et les recettes de l'État, notamment pour financer les services publics comme les associations d'aide aux victimes de violences. Un amendement proposait d'augmenter les moyens pour deux réseaux d'associations féministes.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'ajouter 17 millions d'euros au budget du programme dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cet argent devait servir à :
- Créer un poste de juriste par département dans les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF).
- Renforcer les équipes des Lignes d'Écoute et d'Accueil pour les Femmes (LEAO) pour réduire les délais d'attente.
- Compenser la prime Ségur pour ces associations, afin de stabiliser leurs financements.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans ces 17 millions d'euros supplémentaires.

Le débat
- Pour :
- Les associations concernées manquent de moyens pour répondre à la hausse des demandes d'aide, avec des fermetures de permanences juridiques dans certains départements.
- Ces structures assurent un accompagnement juridique et social indispensable pour les femmes victimes de violences, souvent en urgence.

• Contre :
  • Le gouvernement a jugé que les crédits existants étaient suffisants ou que d'autres priorités budgétaires devaient être privilégiées.
  • La réduction des crédits d'un autre programme (handicap et dépendance) pour financer cette mesure a été critiquée comme une solution artificielle.

Qui est concerné ?

Les femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles, ainsi que les associations qui les accompagnent (CIDFF et LEAO), voient leurs moyens actuels maintenus sans renforcement supplémentaire.