Scrutin n° 3920 · Assemblée nationaleSupprimer la limite de 24 mois du RSA pour les micro-entrepreneursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses publiques, comme les impôts ou les aides sociales. Un article spécifique, l'article 79 bis A, proposait une règle particulière pour les micro-entrepreneurs bénéficiant du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Le RSA est une aide financière versée aux personnes ayant de faibles revenus, sous conditions de ressources. Il n’a actuellement pas de durée limite tant que les critères d’éligibilité sont respectés.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 92 proposait de supprimer l’article 79 bis A du projet de loi. Cet article prévoyait de limiter à 24 mois la durée pendant laquelle les micro-entrepreneurs pourraient toucher le RSA, même s’ils remplissent toujours les conditions pour en bénéficier.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que l’article 79 bis A est supprimé : les micro-entrepreneurs pourront continuer à toucher le RSA sans limite de durée, comme les autres bénéficiaires, tant qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 79 bis A :
  • Les partisans de la suppression estiment que limiter le RSA à 24 mois pour les micro-entrepreneurs reviendrait à les priver d’une aide essentielle, alors qu’ils ont des revenus faibles. Ils considèrent que cette mesure pourrait aggraver la précarité et rompre avec le principe de solidarité nationale.
  • Ils soulignent que le RSA est un filet de sécurité contre l’extrême pauvreté et que sa durée ne devrait pas être réduite pour une catégorie spécifique de travailleurs.

• Contre la suppression de l’article 79 bis A :
  • Les opposants à la suppression estiment que cette limitation inciterait les micro-entrepreneurs à chercher un emploi salarié plus stable, plutôt que de dépendre indéfiniment d’une aide sociale. Ils considèrent que cette mesure pourrait favoriser une reprise d’activité plus durable.
  • Ils arguent que le statut de micro-entrepreneur, souvent précaire, ne devrait pas permettre un accès illimité au RSA, afin d’éviter des effets d’aubaine ou un déséquilibre dans le système de solidarité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les micro-entrepreneurs qui touchent le RSA, car elle maintient leur droit à cette aide sans limite de durée, tant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.