Scrutin n° 3982 · Assemblée nationalel'amendement n° 1005 de M. Lhardit après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense pour les services publics (écoles, hôpitaux, routes, etc.) et comment il finance ces dépenses (impôts, taxes). L'amendement n° 1005 proposait de modifier une partie de ce budget pour 2026, plus précisément les règles sur les dépenses fiscales – ces dispositifs qui réduisent les impôts pour certains ménages ou entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1005 visait à supprimer une niche fiscale : le crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans des logiciels de gestion. Ce crédit d'impôt permet aujourd'hui aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses en logiciels de leurs impôts sur les sociétés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu : le crédit d'impôt pour les logiciels de gestion reste en place.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que ce crédit d'impôt coûte cher à l'État (plusieurs centaines de millions d'euros par an) sans preuve suffisante de son efficacité pour l'économie. Ils proposaient de réallouer ces fonds à d'autres priorités budgétaires.

• Contre : Les opposants à l'amendement affirmaient que ce crédit d'impôt encourage la modernisation des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), et soutient l'emploi dans le secteur du numérique.

Qui est concerné ?

Les entreprises qui bénéficient actuellement de ce crédit d'impôt pour leurs investissements en logiciels de gestion ne voient pas leur situation changer. Le budget de l'État conserve cette dépense fiscale pour 2026.