Scrutin n° 4000 · Assemblée nationalel'amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (écoles, hôpitaux, routes) pour l'année suivante. En 2025, les députés examinent le budget pour 2026. Un amendement a proposé de modifier un article précis de ce budget, lié au financement des communes et départements.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à augmenter de 301 millions d'euros la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2026. La DGF est une somme versée chaque année par l'État aux communes et départements pour les aider à financer leurs services publics (écoles, routes, aides sociales). Cette augmentation devait compenser l'inflation prévue en 2026. Pour financer ce surplus, l'amendement prévoyait de créer une taxe supplémentaire sur les produits du tabac.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que la DGF sera augmentée de 301 millions d'euros en 2026, et que cette somme sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les communes et départements subissent des charges supplémentaires (hausse des salaires des fonctionnaires, augmentation du RSA) sans compensation suffisante de l'État. Ils soulignaient que ces collectivités jouent un rôle clé pour amortir les crises économiques et sociales.
  • Ils ajoutaient que cette augmentation permettrait aux collectivités de maintenir leurs investissements, notamment pour la transition écologique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette augmentation alourdirait les dépenses de l'État, déjà sous pression budgétaire. Ils pointaient le risque de déséquilibrer le budget 2026.
  • Ils estimaient que d'autres solutions, comme une meilleure gestion des dépenses locales, devaient être privilégiées plutôt qu'une hausse des taxes sur le tabac.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes et départements, qui recevront davantage de fonds en 2026, ainsi que les fumeurs, qui paieront une taxe supplémentaire sur les produits du tabac pour financer cette mesure.