Scrutin n° 3993 · Assemblée nationalel'amendement n° 2538 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (écoles, hôpitaux, routes) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés ont examiné des modifications proposées à ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

Les amendements rejetés visaient à apporter une modification technique de coordination dans un article du projet de loi. Concrètement, ils proposaient d’étendre une règle existante à un alinéa supplémentaire du texte. Cette règle concernait la manière dont certaines dispositions fiscales ou budgétaires s’appliquent.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 conserve donc sa version initiale sur ce point précis.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette modification était nécessaire pour éviter des incohérences dans l'application des règles budgétaires. Ils considéraient que le texte initial risquait de créer des ambiguïtés juridiques.

• Contre : Les opposants jugeaient que cette modification n'était pas utile, car elle ne changeait pas concrètement les recettes ou les dépenses de l'État. Ils estimaient que le texte initial était déjà clair et suffisant.

Qui est concerné ?

Cette décision n’a pas d’impact direct sur votre quotidien ou vos impôts. Elle concerne uniquement la rédaction technique du budget de l’État pour 2026, utilisée par les administrations et les juristes.