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Scrutin n° 3995 · Assemblée nationaleAugmenter de 3 millions d'euros le budget de la plateforme PHAROSTitre explicatif

Rejeté

Réduire de 3 millions d'euros le budget communication et démarches interministérielles de la sécurité routière pour financer cette augmentation.

Titre officiel

l'amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement19 novembre 2025286 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des sommes allouées aux différents services publics, comme la police, l'éducation ou la sécurité routière. L'amendement rejeté concernait spécifiquement le financement de PHAROS, une plateforme qui permet aux citoyens de signaler des contenus illicites en ligne (comme des propos haineux, des images de maltraitance animale ou des contenus pédopornographiques).

Ce qui était proposé

L'amendement visait à augmenter de 3 millions d'euros le budget de la police nationale pour renforcer PHAROS. Cette somme aurait été prélevée sur le budget dédié à la communication et aux démarches interministérielles en matière de sécurité routière (comme les campagnes de prévention ou les outils numériques pour les usagers de la route).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget de PHAROS reste donc inchangé pour 2026, tout comme celui de la sécurité routière.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement soulignaient que PHAROS traite un nombre croissant de signalements (plus de 220 000 en 2024) et doit faire face à des pics d'activité lors d'événements exceptionnels (attentats, conflits, etc.).
- Ils estimaient que ce budget supplémentaire aurait permis à la plateforme de traiter plus rapidement les signalements et d'élargir ses capacités d'analyse.

  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considéraient que réduire le budget de la sécurité routière, notamment pour la communication et les outils numériques, aurait pu affaiblir les actions de prévention des accidents.
    • Ils jugeaient que d'autres sources de financement auraient pu être trouvées pour PHAROS sans impacter un autre domaine prioritaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les utilisateurs de PHAROS (citoyens signalant des contenus illicites) et les services de police chargés du traitement des signalements, sans augmentation de leurs moyens. Elle préserve également le budget actuel des actions de sécurité routière.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(37)
ECOS91%(22)
LIOT86%(7)
HOR46%(11)
NI60%(5)
GDR100%(2)

Contre

DR56%(16)
EPR90%(51)
DEM79%(14)
UDR50%(6)
RN98%(83)

Abstention

LFI-NFP100%(29)

Pour

SOC100%(37)
ECOS91%(22)
LIOT86%(7)
HOR46%(11)
NI60%(5)
GDR100%(2)

Contre

DR56%(16)
EPR90%(51)
DEM79%(14)
UDR50%(6)
RN98%(83)

Abstention

LFI-NFP100%(29)
Résultat du vote
87
160
39
Pour: 87 (30.4%)
Contre: 160 (55.9%)
Abstention: 39 (13.6%)
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