Scrutin n° 3950 · Assemblée nationaleSupprimer le plafonnement des dépenses du CPFTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget détermine les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques (comme les formations professionnelles). Ici, les députés ont voté sur une modification concernant le Compte Personnel de Formation (CPF), un dispositif qui permet à chaque actif de financer des formations avec des droits accumulés tout au long de sa carrière.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2854 proposait de supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au CPF. Concrètement, cela signifie que les montants disponibles sur le CPF pour financer des formations ne seraient plus limités par un plafond annuel ou global. Le texte initial du budget 2026 prévoyait ce plafonnement pour encadrer les dépenses de formation.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que le plafonnement des dépenses éligibles au CPF n'entrera pas en vigueur dans le budget 2026. Les actifs pourront continuer à utiliser leur CPF sans limite de montant pour financer leurs formations.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que supprimer ce plafond permet aux travailleurs, notamment aux demandeurs d'emploi, de suivre des formations plus longues ou plus coûteuses pour s'adapter aux mutations économiques (technologiques, environnementales, etc.).
  • Ils considèrent que le plafonnement risquait de limiter l'accès à des formations certifiantes, essentielles pour l'évolution professionnelle.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugent que le plafonnement était nécessaire pour éviter les dérives, comme le financement de formations non certifiantes ou des fraudes au CPF.
  • Ils estiment qu'un autre levier, comme l'exclusion des formations non certifiantes, aurait été plus efficace pour maîtriser les dépenses sans restreindre les droits des actifs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les actifs (salariés, indépendants, demandeurs d'emploi) qui utilisent ou souhaitent utiliser leur CPF pour financer une formation professionnelle. Elle concerne également les organismes de formation et les employeurs qui accompagnent leurs salariés dans leur parcours de formation.