Scrutin n° 3998 · Assemblée nationalel'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine combien l'État prévoit de dépenser et de percevoir, notamment via les impôts, pour financer les services publics comme les écoles, les hôpitaux ou les routes. L'article 22 du projet de loi de finances concernait une partie spécifique de ce budget, sans précision publique sur son contenu exact.

Ce qui était proposé

Le gouvernement a proposé un changement précis dans cet article 22. L'amendement n°4086 prévoyait d'ajuster les règles de calcul d'une niche fiscale liée aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Concrètement, cela modifiait le montant des réductions d'impôts pour les particuliers ou entreprises qui investissent dans ces PME.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que les règles de calcul de cette niche fiscale sont désormais modifiées pour 2026, selon les termes de l'amendement.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure encouragerait les investissements dans les PME, ce qui pourrait soutenir leur croissance et l'emploi. Ils soulignaient que ces entreprises ont besoin de financements pour se développer.

- Contre :
Les opposants considéraient que cette niche fiscale coûterait cher à l'État en pertes de recettes, sans garantie que les investissements profitent réellement à l'économie. Ils pointaient aussi un risque de complexité accrue pour les contribuables.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les particuliers ou entreprises qui investissent dans les PME, ainsi que les PME elles-mêmes, qui pourraient voir affluer plus ou moins de financements selon les nouvelles règles fiscales.