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Scrutin n° 3996 · Assemblée nationaleRecruter 1500 agents pour les services d'insertion et probationTitre explicatif

Rejeté

Financer ces recrutements en redirigeant 75 millions d'euros prévus pour des places de prison vers les SPIP.

Titre officiel

l'amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement19 novembre 2025284 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce scrutin concernait une proposition de modification du budget 2026 pour les services pénitentiaires. L'article 22 du projet de loi traitait des crédits alloués à l'administration pénitentiaire, notamment pour la construction de nouvelles places de prison.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de transférer 75 millions d'euros initialement prévus pour construire de nouvelles places de prison vers le recrutement de 1 500 agents supplémentaires pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Ces services accompagnent les personnes condamnées pour leur réinsertion sociale et professionnelle.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour 2026 est donc maintenu, sans augmentation des effectifs des SPIP ni réduction des crédits pour les nouvelles places de prison.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans soulignaient que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont en sous-effectif, avec en moyenne 80 à 120 personnes à suivre par agent, contre un ratio idéal de 40 à 60.
    • Ils estimaient que renforcer les SPIP permettrait de mieux accompagner les condamnés vers la réinsertion et de réduire les risques de récidive.
  • Contre :
    • Les opposants considéraient que les crédits pour les nouvelles places de prison étaient nécessaires pour répondre à la surpopulation carcérale.
    • Ils jugeaient que le redéploiement proposé affaiblirait les capacités d'accueil des prisons sans garantie sur l'efficacité des recrutements supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées suivies par les SPIP, ainsi que les agents de ces services, dont les effectifs restent inchangés pour 2026.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(37)
ECOS91%(21)
LIOT86%(7)
HOR46%(11)
GDR100%(3)
NI60%(5)

Contre

DR69%(16)
EPR88%(51)
DEM87%(15)
UDR50%(6)
RN98%(83)

Abstention

LFI-NFP100%(26)

Pour

SOC100%(37)
ECOS91%(21)
LIOT86%(7)
HOR46%(11)
GDR100%(3)
NI60%(5)

Contre

DR69%(16)
EPR88%(51)
DEM87%(15)
UDR50%(6)
RN98%(83)

Abstention

LFI-NFP100%(26)
Résultat du vote
84
163
37
Pour: 84 (29.6%)
Contre: 163 (57.4%)
Abstention: 37 (13.0%)
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