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Scrutin n° 3994 · Assemblée nationaleRecruter 500 conseillers pénitentiaires d'insertion et probation en 2025Titre explicatif

Rejeté

Financer ces recrutements en redéployant 25 millions d'euros prévus pour des places de prison vers les services d'insertion et de probation.

Titre officiel

l'amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement19 novembre 2025278 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une partie du budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi de finances décide des dépenses publiques, notamment pour les services qui accompagnent les personnes condamnées par la justice. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP), chargés d'aider les détenus ou les personnes sous contrôle judiciaire à se réinsérer dans la société.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait de recruter 500 agents supplémentaires pour les SPIP dès 2025, en redirigeant 25 millions d'euros initialement prévus pour construire de nouvelles places de prison. Ces fonds auraient servi à créer un nouveau programme budgétaire dédié au recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial, qui ne prévoit pas ces recrutements, est donc maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que les SPIP sont en sous-effectif : chaque conseiller gère aujourd'hui entre 80 et 120 personnes, alors que les recommandations européennes fixent un maximum de 60. Ils estimaient que ce manque de moyens empêche un accompagnement efficace vers la réinsertion.

- Contre :
Les opposants à l'amendement n'ont pas exprimé d'arguments publics dans ce scrutin. Leur vote contre signifie qu'ils ont préféré conserver les crédits initialement alloués à la construction de places de prison plutôt que de les réaffecter aux SPIP.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées à des peines en milieu ouvert (comme le sursis avec mise à l'épreuve) ou en sortie de prison, ainsi que les agents des SPIP, dont les conditions de travail dépendent des effectifs disponibles.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(37)
ECOS100%(20)
LIOT86%(7)
HOR50%(10)
NI60%(5)
GDR100%(3)

Contre

EPR84%(50)
DR56%(16)
DEM92%(13)
UDR67%(6)
RN100%(81)

Abstention

LFI-NFP100%(27)

Pour

SOC100%(37)
ECOS100%(20)
LIOT86%(7)
HOR50%(10)
NI60%(5)
GDR100%(3)

Contre

EPR84%(50)
DR56%(16)
DEM92%(13)
UDR67%(6)
RN100%(81)

Abstention

LFI-NFP100%(27)
Résultat du vote
90
159
29
Pour: 90 (32.4%)
Contre: 159 (57.2%)
Abstention: 29 (10.4%)
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