Scrutin n° 4058 · Assemblée nationalel'amendement n° 1096 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget, appelé projet de loi de finances, fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) pour l'année prochaine. Ici, les députés ont débattu d'une mesure concernant la fiscalité des installations nucléaires en France.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1096 proposait de supprimer une partie de l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026. Cette partie prévoyait de modifier les règles de taxation des installations nucléaires (comme les centrales). Concrètement, le gouvernement souhaitait :
- Réduire la contribution fiscale des installations nucléaires.
- Permettre au gouvernement d'ajuster le montant de cette taxe par simple arrêté ministériel, sans vote du Parlement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du gouvernement, qui maintient ces modifications fiscales pour le nucléaire, est donc conservé.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l'amendement) :
  • Ces députés estimaient que le nucléaire bénéficie déjà de soutiens publics importants et que réduire sa fiscalité détournerait des ressources nécessaires pour les énergies renouvelables ou la transition énergétique.
  • Ils considéraient que permettre au gouvernement de fixer seul le montant de la taxe affaiblirait le contrôle du Parlement sur les questions nucléaires.

• Contre la suppression (opposants à l'amendement) :
  • Ces députés soutenaient que ces modifications fiscales visaient à encourager le développement de nouveaux réacteurs nucléaires, présentés comme utiles pour la production d'électricité.
  • Ils jugeaient que ces ajustements techniques étaient nécessaires pour adapter la fiscalité aux enjeux industriels du secteur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les exploitants des installations nucléaires (comme EDF), ainsi que les finances publiques, car elle modifie les recettes fiscales perçues par l'État sur ce secteur. Elle peut aussi influencer les choix énergétiques de la France pour les années à venir.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026.