Scrutin n° 4092 · Assemblée nationalel'amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des dépenses publiques, comme les écoles ou les hôpitaux. En novembre 2025, les députés ont examiné un amendement qui proposait de modifier une partie de ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1180, déposé par le député Jean-Philippe Vos, visait à supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises du secteur de l'énergie. Cette niche permet actuellement à ces entreprises de payer moins d'impôts sur leurs bénéfices. L'amendement proposait de réintégrer ces sommes dans le budget général de l'État.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale avantageait trop les grandes entreprises du secteur énergétique, sans garantie que ces économies d'impôts profitent à l'économie ou aux citoyens. Ils proposaient d'utiliser ces fonds pour financer d'autres priorités budgétaires.

• Contre : Les opposants à l'amendement affirmaient que cette niche fiscale encourageait les investissements dans les énergies renouvelables et la transition écologique. Ils craignaient qu'une suppression ne freine ces investissements et ne pénalise la compétitivité des entreprises françaises.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les entreprises du secteur de l'énergie, ainsi que les finances publiques, car elle maintient une dépense fiscale (manque à gagner pour l'État) estimée à plusieurs centaines de millions d'euros par an.