Scrutin n° 4093 · Assemblée nationalel'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine : combien il dépensera et comment il financera ces dépenses. L'amendement rejeté portait sur une modification technique d'un article précis de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à modifier une phrase dans l'article 60 du projet de loi. *Il proposait de remplacer les mots « quand celui-ci n’excède » par « pour sa fraction n’excédant ».* Cette modification était présentée comme une correction de forme, sans changer le fond de la règle concernée.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 60 est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette nouvelle formulation clarifiait le texte sans en altérer le sens. Ils considéraient qu'il s'agissait d'une amélioration rédactionnelle utile.
• Contre : Les opposants à l'amendement jugeaient que cette modification n'apportait pas de changement significatif et risquait de compliquer la lecture du texte sans justification suffisante.

Qui est concerné ?

Aucun citoyen n'est directement impacté par ce rejet, car l'amendement ne modifiait pas le contenu des règles budgétaires, seulement leur formulation.