Scrutin n° 4012 · Assemblée nationaleSupprimer la facturation des frais d'enquête pénale aux condamnésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget prévoit les recettes et les dépenses de l'État, comme les impôts ou les financements des services publics. Un article de ce projet de loi proposait de faire payer les frais d'enquête pénale aux personnes condamnées par la justice.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1443 visait à supprimer l'article 46 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait de facturer aux personnes condamnées les frais engagés par l'État pour leur enquête pénale (par exemple, les coûts des investigations policières ou judiciaires).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 46 est maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que les personnes condamnées devront payer les frais d'enquête pénale.

Le débat

• Pour la suppression de l'article (amendement adopté par 86 députés) :
  • Les partisans de l'amendement estiment que la justice est un service public qui doit rester gratuit pour garantir l'égalité devant la loi. Ils soulignent que les personnes condamnées sont souvent issues de milieux modestes et qu'une telle mesure aggraverait leur situation financière.
  • Ils considèrent que faire payer les frais d'enquête revient à infliger une double peine et complique la réinsertion des condamnés.

• Contre la suppression de l'article (87 députés) :
  • Les opposants à l'amendement défendent l'idée que les personnes condamnées doivent participer aux coûts engendrés par leur enquête pénale. Ils estiment que cela permet de réduire les dépenses publiques.
  • Ils arguent que cette mesure responsabilise les condamnés et contribue à l'équilibre du budget de l'État.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées par la justice pénale, qui devront désormais payer les frais liés à leur enquête. Elle concerne également le budget de l'État, qui pourra récupérer une partie des coûts des enquêtes pénales.