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Scrutin n° 4018 · Assemblée nationalel'amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Adopté
Amendement20 novembre 2025209 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 est le texte qui fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) de l'État pour l'année prochaine. Un amendement, proposé par la députée Mme Panonacle, a été voté pour modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter de 50 millions d'euros le budget alloué aux aides pour la rénovation énergétique des logements privés. Cette somme devait être prélevée sur les crédits initialement prévus pour les subventions aux entreprises dans le secteur de l'énergie.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que le budget 2026 prévoit désormais 50 millions d'euros supplémentaires pour les aides à la rénovation énergétique des logements, financés par une réduction équivalente des subventions aux entreprises du secteur énergétique.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure permettra d'accélérer la transition énergétique en aidant davantage les ménages à rénover leur logement.
    • Ils soulignent que les économies d'énergie réalisées par les ménages réduiront leur facture énergétique sur le long terme.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considèrent que réduire les subventions aux entreprises du secteur énergétique pourrait freiner les investissements dans les énergies renouvelables.
    • Ils estiment que les entreprises ont besoin de ces fonds pour développer des solutions innovantes et créer des emplois dans le secteur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les ménages souhaitant bénéficier d'aides pour rénover leur logement, ainsi que les entreprises du secteur énergétique qui verront leurs subventions réduites de 50 millions d'euros.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(32)
SOC97%(30)
ECOS100%(17)
EPR57%(23)
DEM100%(7)
GDR100%(3)
NI75%(4)
LIOT33%(3)

Contre

HOR56%(9)
RN96%(66)
DR71%(7)
UDR100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(32)
SOC97%(30)
ECOS100%(17)
EPR57%(23)
DEM100%(7)
GDR100%(3)
NI75%(4)
LIOT33%(3)

Contre

HOR56%(9)
RN96%(66)
DR71%(7)
UDR100%(5)
Résultat du vote
113
86
10
Pour: 113 (54.1%)
Contre: 86 (41.1%)
Abstention: 10 (4.8%)
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