Scrutin n° 4068 · Assemblée nationalel'amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les impôts et les dépenses publiques pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés ont examiné une mesure concernant les forêts privées, qui bénéficient aujourd'hui d'avantages fiscaux lors des transmissions (héritages ou donations).

Ce qui était proposé

L'amendement n°1474 proposait de supprimer l'article 10 octies du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait de modifier les conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale de 75 % sur la valeur des forêts lors d'une transmission. Aujourd'hui, cette exonération s'applique si le propriétaire s'engage à une gestion durable de sa forêt. L'article 10 octies voulait ajouter une nouvelle condition : que la gestion de la forêt contribue significativement à augmenter le stockage de carbone ou à améliorer la biodiversité.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 10 octies est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 10 octies :
  • Les critères proposés (augmentation du stockage de carbone ou amélioration de la biodiversité) sont jugés trop subjectifs et difficiles à vérifier.
  • La mesure actuelle, qui impose une gestion durable sur 30 ans, est considérée comme suffisante pour protéger les forêts.

• Contre la suppression de l'article 10 octies :
  • Les nouvelles conditions permettraient d'aligner les avantages fiscaux sur des objectifs environnementaux plus précis, comme la lutte contre le changement climatique.
  • Ces critères pourraient encourager une gestion plus active des forêts pour améliorer leur rôle écologique.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de forêts privées en France, qui pourraient voir les conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale lors d'une transmission (héritage ou donation) évoluer si l'article 10 octies est définitivement adopté.