Scrutin n° 4019 · Assemblée nationaleÉtendre l'impôt minimum à plus de multinationalesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce vote portait sur une modification de l'impôt minimum appliqué aux grandes entreprises multinationales installées en France.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient d'abaisser le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les multinationales sont soumises à un impôt minimum de 15 % sur leurs bénéfices. Ce seuil devait passer de 750 millions d'euros à 100 millions d'euros. Cela aurait élargi le nombre d'entreprises concernées par cet impôt, initialement réservé aux très grandes multinationales.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu, avec un seuil de 750 millions d'euros.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que le seuil actuel de 750 millions d'euros était trop élevé et ne concernait qu'une minorité d'entreprises. Ils soulignaient que cet abaissement aurait permis d'augmenter les recettes fiscales de l'État, tout en luttant contre l'évasion fiscale des multinationales.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que le seuil de 750 millions d'euros était déjà adapté aux accords internationaux, comme ceux de l'OCDE. Ils craignaient qu'un abaissement du seuil ne pénalise des entreprises de taille intermédiaire, sans garantie d'une augmentation significative des recettes fiscales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les multinationales installées en France, dont certaines pourraient être soumises à cet impôt minimum si leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de 750 millions d'euros. Les recettes fiscales de l'État, et donc les budgets publics, sont également impactés par ce choix.