Scrutin n° 4052 · Assemblée nationaleÉtendre l'impôt minimum à plus de multinationalesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce scrutin concerne une proposition de modification du projet de loi de finances pour 2026, qui fixe les recettes et dépenses publiques. Ici, les députés ont examiné un amendement visant à élargir l'application d'un impôt sur les bénéfices des grandes entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2026 est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de baisser le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les multinationales sont soumises à un impôt minimum de 15 % sur leurs bénéfices. Ce seuil aurait été réduit de 750 millions d'euros à 200 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Cela aurait élargi le nombre d'entreprises concernées par cet impôt.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le seuil de 750 millions d'euros est maintenu, et seules les multinationales dépassant ce chiffre d'affaires resteront soumises à l'impôt minimum de 15 %.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le seuil actuel de 750 millions d'euros était trop élevé, ne concernant que 10 % des multinationales. Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de générer des recettes supplémentaires pour l'État, tout en limitant l'évasion fiscale.
  • Ils argumentaient que l'évitement de l'impôt par les entreprises coûte environ 100 milliards d'euros par an à la France, et que cet amendement aurait permis de récupérer une partie de ces sommes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que baisser le seuil à 200 millions d'euros aurait pu pénaliser des entreprises de taille intermédiaire, sans garantie de résultats suffisants en termes de recettes fiscales.
  • Ils estimaient que le seuil actuel de 750 millions d'euros était déjà aligné sur les standards internationaux (accord OCDE), et qu'un abaissement unilatéral aurait pu fragiliser l'attractivité économique de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les multinationales dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 et 750 millions d'euros, qui ne seront pas soumises à l'impôt minimum de 15 % sur leurs bénéfices. Elle impacte également les recettes fiscales de l'État, qui ne bénéficieront pas des rentrées supplémentaires prévues par cet amendement.