Scrutin n° 4006 · Assemblée nationalel'amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget inclut une enveloppe financière appelée dotation globale de fonctionnement (DGF), versée par l'État aux communes, départements et régions. Cette dotation les aide à financer leurs services publics locaux, comme les écoles, les routes ou les crèches.

Ce vote concernait une modification du projet de loi de finances pour 2026, qui fixe ce budget. L'amendement rejeté proposait de changer la manière dont cette dotation est calculée chaque année.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'indexer automatiquement la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation à partir de 2026. Concrètement, cela signifiait que le montant de la DGF aurait augmenté chaque année en fonction de la hausse des prix, pour éviter que les collectivités ne perdent du pouvoir d'achat.

Pour compenser le coût pour l'État, l'amendement prévoyait de créer une nouvelle taxe additionnelle sur certaines entreprises.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 conserve donc les règles actuelles de calcul de la DGF, sans indexation automatique sur l'inflation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'indexation sur l'inflation aurait permis aux collectivités de mieux faire face à la hausse de leurs dépenses (salaires, énergie, matériaux).
  • Ils soulignaient que, sans cette mesure, la DGF perd de sa valeur chaque année, ce qui oblige les collectivités à réduire leurs services ou à augmenter les impôts locaux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette indexation aurait alourdi le déficit public, déjà élevé.
  • Ils jugeaient que les collectivités disposent déjà de marges de manœuvre pour ajuster leurs budgets, sans nécessiter une augmentation automatique de la DGF.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes, départements et régions, qui reçoivent la DGF. Elle peut aussi influencer les services publics locaux dont vous bénéficiez, comme les transports, les écoles ou les infrastructures.