Scrutin n° 4088 · Assemblée nationaleCréer une taxe sur les emballages plastiques non recyclésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du budget de l'État pour 2026. Ce vote concerne une mesure fiscale ajoutée au projet de loi de finances, qui vise à taxer les emballages en plastique non recyclés. Cette taxe s'inscrit dans un objectif de réduction des déchets plastiques et de respect des engagements européens en matière de recyclage.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer une taxe sur les emballages en plastique non recyclés. Cette taxe aurait deux composantes :
- Un montant de base de 30 euros par tonne de déchets plastiques non recyclés en 2026, augmentant progressivement jusqu'à 150 euros par tonne en 2030.
- Un montant doublé pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons, afin d'inciter davantage à leur recyclage.

La taxe serait payée par les éco-organismes (structures agréées par l'État pour gérer la fin de vie des emballages) et les producteurs mettant en place leurs propres systèmes de collecte et de traitement.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la taxe sur les emballages en plastique non recyclés entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2026, sous réserve de son adoption définitive par le Parlement.

Le débat

• Pour :
  • Cette taxe vise à réduire les déchets plastiques non recyclés, en incitant les producteurs à adopter des emballages plus durables ou à améliorer les taux de recyclage.
  • Elle permettrait de réduire la contribution financière de la France à l'Union européenne, actuellement d'environ 1,5 milliard d'euros par an, liée aux déchets plastiques non recyclés.

• Contre :
  • Certains estiment que cette taxe pourrait augmenter les coûts pour les entreprises, notamment les petites structures, et se répercuter sur les prix pour les consommateurs.
  • D'autres jugent que le montant initial de la taxe (30 euros par tonne) est trop faible pour inciter efficacement à un changement des pratiques.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les producteurs d'emballages en plastique, les éco-organismes chargés de leur recyclage, et indirectement les consommateurs, qui pourraient voir les coûts de certains produits augmenter.