Scrutin n° 4024 · Assemblée nationaleSupprimer le plafond de 8,5 millions pour le financement du théâtre privéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les aides ou les services publics) pour l'année suivante. Ici, les députés ont examiné une modification concernant une taxe qui finance le théâtre privé en France.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer le plafond de 8,5 millions d'euros fixé sur une taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP). Cette taxe, payée par les salles de spectacle, sert à financer des aides pour les théâtres privés. Sans plafond, le montant collecté aurait pu augmenter automatiquement en fonction des recettes du secteur.

Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoyait de créer une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le plafond de 8,5 millions d'euros pour la taxe de l'ASTP reste donc en place.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que le plafond actuel limite les ressources disponibles pour soutenir le théâtre privé, un secteur en croissance. Ils estimaient que cette taxe, acceptée par les professionnels, devait pouvoir financer davantage de projets.
  • Ils ajoutaient que l'ASTP élargit ses missions pour aider plus de salles et d'entrepreneurs de spectacles sur tout le territoire.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que supprimer ce plafond reviendrait à augmenter les prélèvements sur un secteur déjà taxé. Ils pointaient le risque de déséquilibre pour les finances publiques.
  • Certains jugeaient que la compensation proposée (une taxe sur les tabacs) n'était pas une solution durable ou équitable.

Qui est concerné ?

Les théâtres privés, les producteurs de spectacles et les entrepreneurs du secteur sont directement impactés, car leurs aides dépendent du budget de l'ASTP, lui-même limité par ce plafond.