Scrutin n° 4011 · Assemblée nationalel'amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les aides ou les investissements) pour l'année suivante. En 2025, les députés ont débattu d'une mesure concernant une taxe spécifique : la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette taxe est payée par les aéroports et sert uniquement à financer des travaux d'insonorisation pour les logements situés près des zones bruyantes.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de supprimer l'article 43 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait de prélever une partie des fonds de la TNSA pour d'autres usages que l'insonorisation des logements. Aujourd'hui, cette taxe est entièrement dédiée à ces travaux, mais certains logements éligibles n'ont pas encore pu en bénéficier, notamment à cause du coût restant à la charge des ménages.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 43 est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026, ce qui signifie que le prélèvement sur la TNSA est conservé.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 43 :
  • Les fonds de la TNSA sont légalement réservés à l'insonorisation des logements. Les utiliser autrement pourrait entraîner des recours juridiques.
  • Beaucoup de logements éligibles n'ont pas encore été insonorisés, notamment à cause du reste à charge pour les ménages. Il serait plus efficace de réduire ce coût plutôt que de prélever ces fonds.

• Contre la suppression de l'article 43 :
  • Le prélèvement permettrait de réaffecter une partie des fonds de la TNSA à d'autres priorités budgétaires, sans remettre en cause les travaux d'insonorisation en cours.
  • La TNSA est une ressource qui pourrait être optimisée pour répondre à d'autres besoins, tout en maintenant un niveau suffisant pour les travaux d'insonorisation.

Qui est concerné ?

Les riverains des aéroports exposés aux nuisances sonores sont directement impactés. Si l'article 43 est appliqué, une partie des fonds de la TNSA pourrait être utilisée pour d'autres dépenses de l'État, ce qui pourrait ralentir les travaux d'insonorisation des logements concernés.