Scrutin n° 4022 · Assemblée nationalel'amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) pour l'année prochaine. Les députés peuvent proposer des modifications à ce texte, appelées amendements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1983, déposé par le député M. Maurel, proposait de modifier une partie du budget 2026 pour ajouter une nouvelle règle de calcul des impôts des grandes entreprises. Le texte exact prévoyait d'introduire un mécanisme visant à limiter les réductions d'impôts pour certaines sociétés réalisant des bénéfices élevés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans ce changement.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis d'augmenter les recettes de l'État en taxant davantage les grandes entreprises. Ils soulignaient que cela aurait pu financer des services publics ou réduire le déficit budgétaire.

- Contre :
Les opposants à l'amendement affirmaient que cette mesure aurait pu décourager les investissements des entreprises en France. Ils craignaient également que cela n'alourdisse la charge fiscale pour les sociétés déjà soumises à des impôts élevés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les finances publiques, car elle aurait pu modifier les recettes fiscales de l'État pour 2026.