Scrutin n° 4027 · Assemblée nationaleSupprimer la Commission de régulation de l'énergie (CRE)Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les dépenses et les recettes pour l'année suivante, comme les budgets alloués aux services publics ou aux agences indépendantes. Ici, les députés ont débattu d'une modification concernant le financement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), une autorité qui supervise les marchés de l'électricité et du gaz en France.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en réduisant son budget de 25,2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette somme correspondait aux crédits prévus pour son fonctionnement, notamment les salaires de ses agents. La suppression aurait entraîné la disparition de cette autorité.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget de la CRE est maintenu pour 2026, et elle continue d'exister.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les autorités administratives indépendantes comme la CRE coûtent trop cher (leur budget a presque triplé entre 2022 et 2026) sans que leur efficacité soit prouvée. Ils soulignaient aussi que ces structures affaiblissent l'État en externalisant des missions techniques.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que la CRE joue un rôle clé pour garantir la transparence et la régulation des marchés de l'énergie. Ils jugeaient que sa suppression aurait pu fragiliser la surveillance des prix et des infrastructures, comme les réseaux électriques ou gaziers.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous utilisez l'électricité ou le gaz, car la CRE supervise les tarifs et les règles du marché. Les entreprises du secteur énergétique sont aussi directement impactées par ses décisions.