Scrutin n° 4047 · Assemblée nationaleTaxer à 2 % les placements financiers des holdings familialesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les recettes et dépenses publiques pour l'année prochaine. Un amendement proposait de modifier la fiscalité des sociétés holdings familiales, ces entreprises dont l'activité principale est de détenir des parts dans d'autres sociétés.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à créer une nouvelle taxe annuelle de 2 % sur la valeur des titres financiers détenus par les sociétés holdings familiales. Ces titres sont des investissements (actions, obligations) recherchant un rendement ou une plus-value, sans volonté de contrôler les entreprises concernées. La taxe aurait ciblé uniquement les holdings où une même famille possède au moins un tiers des droits financiers ou de vote.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans cette taxe.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette taxe aurait limité les stratégies d'optimisation fiscale, où des familles placent des actifs financiers dans des holdings pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse.
  • Ils soulignaient que ces structures ne contribuent pas directement à l'économie réelle.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que cette taxe aurait alourdi la charge fiscale des entreprises familiales, déjà soumises à d'autres impôts.
  • Ils craignaient un impact négatif sur l'attractivité économique de la France pour les investisseurs.

Qui est concerné ?

Les sociétés holdings familiales, où une même famille détient au moins un tiers des droits, auraient été directement impactées par cette taxe si elle avait été adoptée.