Scrutin n° 4062 · Assemblée nationaleAugmenter le plafond d'abattement fiscal pour les couples retraitésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous payez des impôts sur vos revenus, y compris sur vos pensions de retraite. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe les règles du budget de l'État pour l'année prochaine. Un amendement a été voté pour modifier le calcul d'un avantage fiscal sur les pensions de retraite.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer deux plafonds différents pour l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite : un plafond de 4 399 euros pour les couples soumis à une imposition commune, et un plafond de 1 500 euros pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées. Aujourd'hui, ce plafond est le même pour tous les foyers fiscaux, quel que soit leur nombre de retraités.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que le système actuel est inéquitable, car un couple de retraités bénéficie du même plafond qu'une personne seule, alors qu'ils perçoivent deux pensions.
  • Ils considèrent que cette mesure rétablit une égalité entre les foyers de tailles différentes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement pourraient estimer que cette différenciation complique le système fiscal sans garantir une meilleure équité.
  • Ils pourraient aussi souligner que cette mesure avantage les couples au détriment des personnes seules.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous êtes retraité et que vous déclarez des pensions dans vos revenus imposables, en particulier si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou si vous vivez en couple soumis à une imposition commune.