Scrutin n° 4039 · Assemblée nationalel'amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des dépenses publiques, comme les écoles ou les hôpitaux. En novembre 2025, les députés ont examiné un amendement qui proposait de modifier une partie de ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n°2098 visait à supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises de transport maritime. Cette niche permet à ces entreprises de payer moins d'impôts sur leurs bénéfices en France. L'amendement proposait de mettre fin à cette réduction d'impôt.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu, et la niche fiscale pour les entreprises de transport maritime reste en place.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale avantageait injustement un secteur spécifique sans bénéfice clair pour l'économie française.
  • Ils soulignaient que sa suppression aurait pu rapporter des recettes supplémentaires à l'État, utilisables pour d'autres dépenses publiques.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que cette niche fiscale permettait de maintenir la compétitivité des entreprises françaises de transport maritime face à la concurrence internationale.
  • Ils craignaient que sa suppression ne pousse ces entreprises à quitter la France, entraînant des pertes d'emplois et de recettes fiscales à long terme.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises françaises de transport maritime, qui conservent leur avantage fiscal, ainsi que les finances publiques, qui ne bénéficient pas des recettes supplémentaires envisagées par l'amendement.