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Scrutin n° 4026 · Assemblée nationalel'amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Rejeté
Amendement20 novembre 2025234 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine comment l'argent public sera dépensé, notamment pour financer les services publics comme l'éducation ou la santé. Un amendement proposait d'ajouter une mesure spécifique pour soutenir le numéro d'écoute contre le harcèlement scolaire, le 3018, géré par l'association e-Enfance.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'attribuer une subvention de 2 millions d'euros à l'association e-Enfance. Cet argent devait permettre de recruter des écoutants supplémentaires pour répondre à l'augmentation des appels sur le 3018, le numéro unique contre le harcèlement scolaire. Ce numéro avait été fusionné avec l'ancien 3020 en 2023, ce qui a entraîné une hausse importante des appels.

Pour financer cette subvention, l'amendement prévoyait de réduire de 2 millions d'euros le budget alloué à la logistique et aux systèmes d'information de l'Éducation nationale.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans cette subvention supplémentaire pour le 3018.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement soulignaient que le 3018 est saturé, avec un taux de décrochage des appels élevé (30 %) et jusqu'à 900 appels par jour. Ils estimaient que cette subvention était nécessaire pour respecter les engagements pris par le gouvernement en 2023, notamment le recrutement de 14 écoutants supplémentaires.
    • Ils insistaient sur le fait que cette subvention ne couvrirait pas tous les besoins de l'association, mais permettrait de répondre à l'urgence liée à la fusion des numéros.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considéraient que cette subvention n'était pas prioritaire dans le budget de l'État. Ils pointaient le fait que l'association e-Enfance reçoit déjà des financements publics et privés, et que cette mesure risquait de déséquilibrer d'autres postes budgétaires, comme celui de la logistique de l'Éducation nationale.
    • Certains estimaient que le gouvernement devait d'abord lever le gage (la réduction prévue sur un autre budget) pour éviter d'affaiblir les services de l'Éducation nationale.

Qui est concerné ?

Les élèves, les parents et les professionnels de l'éducation qui utilisent ou pourraient utiliser le 3018 pour signaler des cas de harcèlement scolaire sont directement impactés par cette décision. Sans cette subvention, l'association e-Enfance devra continuer à gérer l'augmentation des appels avec ses moyens actuels.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(29)
ECOS100%(23)
SOC88%(25)
GDR50%(2)

Contre

NI100%(4)
HOR100%(12)
RN100%(73)
DR100%(13)
DEM100%(5)
EPR100%(36)
UDR100%(7)
LIOT100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(29)
ECOS100%(23)
SOC88%(25)
GDR50%(2)

Contre

NI100%(4)
HOR100%(12)
RN100%(73)
DR100%(13)
DEM100%(5)
EPR100%(36)
UDR100%(7)
LIOT100%(3)
Résultat du vote
75
157
2
Pour: 75 (32.1%)
Contre: 157 (67.1%)
Abstention: 2 (0.9%)
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