Scrutin n° 4017 · Assemblée nationaleCompenser aux départements le coût de la revalorisation du RSATitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce vote concerne une modification du projet de loi de finances pour 2026, qui fixe les dépenses et recettes de l'État. Ici, les députés ont examiné une mesure liée au financement du revenu de solidarité active (RSA), une aide sociale versée aux personnes en difficulté financière.

Le RSA est en partie financé par les départements, des collectivités locales gérées par des conseils départementaux élus. Ces derniers alertent depuis plusieurs années sur le fait que l'État leur impose des dépenses supplémentaires sans leur donner les moyens de les assumer.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par Mme Vignon demandait que l'État compense intégralement aux départements le coût de la revalorisation du RSA en 2025. Cette revalorisation, décidée par le gouvernement pour tenir compte de l'inflation, représente un surcoût d'environ 170 millions d'euros pour les départements.

Concrètement, la mesure prévoyait de transférer 170 millions d'euros depuis une dotation existante de l'État vers un nouveau programme dédié, afin de couvrir ce surcoût.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la compensation financière aux départements pour la revalorisation du RSA en 2025 entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que l'État impose aux départements des dépenses supplémentaires (comme la revalorisation du RSA) sans leur donner les moyens de les financer. Ils soulignent que les départements subissent déjà des contraintes budgétaires fortes, avec des recettes gelées et des dotations non indexées sur l'inflation.
  • Ils ajoutent que sans cette compensation, certains départements pourraient rencontrer des difficultés à verser le RSA aux bénéficiaires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que cette compensation alourdit le budget de l'État, déjà sous tension. Ils estiment que les départements doivent assumer leurs compétences, y compris le financement du RSA, sans dépendre systématiquement de l'État.
  • Certains craignent que cette mesure ne crée un précédent, incitant les collectivités à demander des compensations pour d'autres dépenses.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les conseils départementaux, qui gèrent le versement du RSA, ainsi que les bénéficiaires du RSA, dont le financement est désormais sécurisé pour 2025. Elle concerne également l'État, qui devra trouver les 170 millions d'euros pour financer cette compensation.