Scrutin n° 4083 · Assemblée nationaleRéduire de 3,3 millions d'euros le budget du Centre national de la propriété forestièreTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe les dépenses et recettes prévues pour l'année prochaine. Ce vote concernait une proposition de modification du budget alloué à la gestion de la forêt et au développement de la filière bois.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de 3 324 451 € le budget prévu pour l'action « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois ». Cette somme devait être retirée des crédits du Centre national de la propriété forestière (CNPF), un organisme qui gère les forêts privées en France. L'objectif affiché était de transférer à terme ses missions directement à l'État, plutôt que de les confier à cet organisme externe.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour la gestion de la forêt et la filière bois reste donc inchangé pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les organismes comme le CNPF coûtent trop cher à l'État et échappent en partie au contrôle des citoyens et des députés. Ils soulignaient que leur suppression ou leur intégration à l'État permettrait de mieux maîtriser les dépenses publiques.
  • Ils pointaient aussi un manque de clarté dans la gestion de ces structures, qui éloignerait les ministres de leurs responsabilités.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette réduction budgétaire affaiblirait la gestion des forêts privées, sans garantie que l'État puisse reprendre ces missions efficacement.
  • Ils estimaient que le CNPF joue un rôle utile pour les propriétaires forestiers et que sa suppression pourrait désorganiser la filière bois.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires forestiers privés, les acteurs de la filière bois et les services de l'État chargés de la gestion des forêts. Les citoyens ne verront pas de changement immédiat dans les services liés à la forêt ou à la filière bois.