Scrutin n° 4049 · Assemblée nationaleAjuster la valeur des sociétés pour les compléments de prix reçus par les associésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce projet de loi de finances fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les financements des services publics) de l'État. L'amendement voté modifie une règle technique liée à la fiscalité des entreprises, plus précisément sur la manière dont certaines plus-values sont calculées.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à changer la rédaction d'une règle fiscale concernant les entreprises qui reçoivent des compléments de prix après une vente. Concrètement, il proposait de prendre en compte ces compléments de prix pour ajuster deux éléments :
- La valeur réelle de l'entreprise concernée.
- Un seuil de performance utilisé pour calculer un avantage fiscal.

Le texte initial ne prévoyait pas cet ajustement. L'amendement a été présenté comme une simplification de la rédaction, sans modifier le fond de la règle.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la nouvelle rédaction entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2026. Les entreprises concernées devront appliquer cette règle ajustée.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement ont estimé que cette modification clarifiait la règle fiscale en intégrant explicitement les compléments de prix dans les calculs. Ils ont souligné que cela évitait des interprétations divergentes.
- Contre : Les opposants ont considéré que cette modification n'était pas une simple clarification, mais qu'elle pouvait élargir le champ d'application de la règle fiscale. Ils ont craint que cela ne complexifie les calculs pour certaines entreprises.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les entreprises qui vendent des parts sociales et reçoivent des compléments de prix après la vente, ainsi que leurs associés.