Scrutin n° 4031 · Assemblée nationalel'amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les aides aux collectivités locales) pour l'année suivante. Ici, les députés examinaient une modification concernant le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), une aide financière versée aux communes et intercommunalités pour les investissements qu'elles réalisent.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2648 proposait de supprimer un changement prévu dans le budget 2026 : le report d'un an du versement du FCTVA pour certaines intercommunalités. Aujourd'hui, certaines d'entre elles reçoivent cette aide la même année que leurs dépenses (année N). Le projet de loi initial prévoyait de généraliser un versement l'année suivante (année N+1). L'amendement visait à *maintenir le versement en année N*** pour ces intercommunalités.

Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement proposait de créer une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que *le report du versement du FCTVA en année N+1 pour toutes les intercommunalités est maintenu* dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le report du versement du FCTVA pénaliserait financièrement les intercommunalités, déjà fragilisées par des baisses de ressources. Ils soulignaient que cela enverrait un message contradictoire, alors que l'État encourage par ailleurs la coopération entre communes.
  • Ils rappelaient que ce report représenterait un manque à gagner de 939 millions d'euros pour les collectivités concernées.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que uniformiser le calendrier de versement du FCTVA (en année N+1 pour toutes les intercommunalités) simplifierait la gestion budgétaire de l'État.
  • Ils estimaient que cette mesure permettrait de mieux maîtriser les dépenses publiques sans remettre en cause le soutien aux collectivités locales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement *les intercommunalités qui bénéficiaient jusqu'à présent du versement du FCTVA en année N***. Elles devront désormais attendre un an pour recevoir cette aide, ce qui pourrait affecter leur capacité à financer des projets locaux (écoles, routes, etc.).

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2026, vous pouvez consulter son dossier législatif.