Scrutin n° 4053 · Assemblée nationalel'amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépensera en 2026 pour les services publics comme les hôpitaux, les écoles ou les routes. L'article 25 de ce projet concernait la manière dont l'État prévoit ses recettes et ses dépenses pour l'année prochaine.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2777 de Mme Battistel proposait de modifier les règles de calcul des recettes fiscales de l'État pour 2026. Concrètement, il visait à ajuster la façon dont certaines taxes sont prises en compte dans le budget, sans changer leur montant total.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette modification aurait permis une meilleure prévision des recettes de l'État, en évitant des écarts entre les prévisions et la réalité.
- Contre : Les opposants considéraient que cette modification compliquait inutilement le calcul des recettes, sans apporter de garantie supplémentaire sur la fiabilité du budget.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les services de l'État chargés d'établir le budget, mais ne change pas concrètement les impôts que vous payez ou les services publics dont vous bénéficiez.