Scrutin n° 4076 · Assemblée nationalel'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou de la santé) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés ont examiné un amendement qui proposait de modifier une partie de ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2813, déposé par la députée Mme Regol, visait à ajouter une nouvelle disposition après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article traite des règles budgétaires spécifiques, comme les plafonds de dépenses ou les modalités de financement pour certains secteurs. Le texte exact de l'amendement n'est pas précisé, mais il aurait pu concerner, par exemple, un ajustement des crédits alloués à un ministère ou une modification des conditions d'attribution d'une aide publique.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 est maintenue sans cette modification. Le texte continue son parcours législatif sans ce changement.

Le débat

• Pour : Les députés favorables à l'amendement ont pu estimer que la mesure proposée permettait de mieux répondre à un besoin précis, comme le financement d'un secteur en difficulté ou l'ajustement d'une dépense jugée insuffisante. Ils ont peut-être aussi considéré que cette modification améliorait l'équilibre budgétaire ou la transparence des dépenses.

• Contre : Les députés opposés à l'amendement ont pu argumenter que la mesure proposée n'était pas nécessaire, qu'elle risquait de déséquilibrer le budget ou qu'elle ne respectait pas les priorités fixées par le gouvernement. Ils ont également pu estimer que cette modification aurait entraîné des dépenses supplémentaires non prévues ou qu'elle n'était pas compatible avec les objectifs économiques du projet de loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l'État et ses administrations, car elle maintient les règles budgétaires initiales pour 2026. Indirectement, vous pourriez être concerné si l'amendement rejeté visait à modifier des aides, des subventions ou des services publics dont vous bénéficiez ou dont vous dépendez.