Scrutin n° 4036 · Assemblée nationaleNe pas augmenter la taxe sur les assurances autoTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) pour l'année suivante. Ici, les députés ont examiné une modification concernant une taxe sur les assurances automobiles, qui finance en partie les services d'incendie et de secours.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer une hausse d'un point de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance automobile (TSCA). Cette hausse avait été introduite pour augmenter les ressources des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La suppression aurait annulé cette augmentation, évitant ainsi une hausse du coût des assurances pour les automobilistes.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. La hausse d'un point de la taxe sur les assurances automobiles est donc maintenue dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour la suppression de la hausse (amendement adopté par 80 députés) :
  • La hausse de la taxe aurait augmenté le coût des assurances pour les automobilistes, réduisant leur pouvoir d'achat.
  • Les ressources supplémentaires pour les SDIS ne leur seraient pas nécessairement reversées, car elles ne sont pas juridiquement affectées à ces services.

• Contre la suppression de la hausse (rejet par 123 députés) :
  • La hausse de la taxe devait renforcer les moyens financiers des SDIS, qui interviennent en cas d'urgence (incendies, accidents, etc.).
  • Les départements pourraient utiliser ces ressources supplémentaires pour soutenir les services d'incendie et de secours.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les automobilistes, qui verront le coût de leur assurance automobile augmenter d'un point de taxe, ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, qui bénéficieront de ressources supplémentaires.