Scrutin n° 4085 · Assemblée nationalel'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou de la santé) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés ont examiné des modifications proposées à ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3073 visait à supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des fonds dédiés à l'innovation. Cette niche permet actuellement à ces entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés si elles placent de l'argent dans des fonds spécialisés, comme ceux soutenant les start-up ou les technologies vertes.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette suppression, ce qui signifie que la niche fiscale pour les investissements dans l'innovation reste en place.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale coûte cher à l'État (plusieurs centaines de millions d'euros par an) sans prouver son efficacité pour stimuler l'innovation. Ils proposaient de réallouer ces fonds à d'autres priorités budgétaires.

- Contre :
Les opposants à l'amendement affirmaient que cette niche fiscale encourage les entreprises à financer des projets risqués mais utiles, comme les énergies renouvelables ou les biotechnologies. Ils craignaient qu'une suppression ne réduise les investissements privés dans ces secteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui bénéficient de cette niche fiscale, ainsi que les fonds d'investissement spécialisés dans l'innovation, comme ceux soutenant les start-up ou les technologies vertes.