Scrutin n° 4030 · Assemblée nationalel'amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les salaires des enseignants ou les aides sociales) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés examinaient le projet de budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n°3079 proposait de reporter l'entrée en vigueur de certaines mesures budgétaires prévues dans la loi de finances pour 2026. Concrètement, il suggérait de remplacer les dates fixes (1er janvier 2026 ou 31 décembre 2025) par la mention « lendemain de sa publication ». Cela aurait permis aux mesures concernées de s'appliquer dès que la loi serait officiellement publiée, même après le 1er janvier 2026.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu, avec les dates initialement prévues.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la loi de finances pour 2026 ne serait pas adoptée avant le 31 décembre 2025. Reporter les dates évitait un vide juridique ou des retards dans l'application des mesures.
  • Cela permettait aussi de s'assurer que les règles budgétaires s'appliquent dès leur publication, sans dépendre d'un calendrier fixe.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les dates initiales (1er janvier 2026, 31 décembre 2025) étaient nécessaires pour garantir la stabilité du budget et la planification des dépenses.
  • Ils jugeaient que modifier ces dates pouvait créer des incertitudes sur le calendrier d'application des mesures.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les services de l'État chargés d'appliquer le budget (comme les ministères ou les administrations), ainsi que les bénéficiaires des mesures budgétaires concernées (par exemple, les entreprises ou les particuliers touchés par des aides ou des taxes).