Scrutin n° 4064 · Assemblée nationaleSupprimer l'obligation d'afficher un identifiant REP sur les facturesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi de finances organise les recettes et les dépenses publiques pour l'année prochaine. L'amendement adopté concerne une mesure liée à la gestion des déchets et au recyclage des produits ménagers, comme les meubles ou les ustensiles de cuisine.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3124 proposait de supprimer un article du projet de loi qui imposait trois nouvelles règles aux entreprises produisant des meubles, des arts de la table ou des équipements de cuisine :
- Une contribution financière obligatoire pour les producteurs qui ne paient pas leur éco-contribution (une taxe pour financer le recyclage de leurs produits).
- L'obligation d'afficher un identifiant unique sur leurs factures, sous peine d'une pénalité de 5 % du montant de leurs ventes.
- L'élargissement de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour inclure les arts de la table et les équipements de cuisine.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que l'article 21 bis est supprimé du projet de loi de finances pour 2026. Les trois règles citées ci-dessus n'entreront donc pas en vigueur.

Le débat
- Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
- L'obligation d'afficher un identifiant unique sur les factures ne relève pas du domaine des lois de finances, qui devraient se limiter aux questions budgétaires.
- La pénalité de 5 % en cas de non-affichage de l'identifiant est jugée excessive et disproportionnée.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • La mesure visait à lutter contre la fraude aux éco-contributions, en renforçant les contrôles sur les producteurs.
  • L'élargissement de la filière REP aux arts de la table et aux équipements de cuisine permettrait de mieux financer leur recyclage.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises produisant des meubles, des arts de la table ou des équipements de cuisine, qui ne seront pas soumises à ces nouvelles obligations. Les citoyens pourraient indirectement être concernés si la suppression de ces règles modifie les coûts ou l'organisation du recyclage de ces produits.