Scrutin n° 4001 · Assemblée nationalel'amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget, appelé projet de loi de finances, décide des impôts que vous payez et des services publics que l'État finance (écoles, hôpitaux, routes, etc.). En novembre 2025, les députés ont examiné des modifications proposées à ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

Un député a proposé un changement précis après l'article 23 du projet de loi de finances. Cet article traite des dépenses liées aux collectivités territoriales (mairies, départements, régions). La mesure proposée visait à modifier les règles de calcul des dotations versées par l'État à ces collectivités, sans préciser dans quel sens (augmentation, réduction ou redistribution).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans modification sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les règles actuelles de calcul des dotations aux collectivités territoriales étaient inéquitables ou insuffisantes. Ils souhaitaient les ajuster pour mieux répondre aux besoins locaux.

- Contre :
Les opposants jugeaient que la proposition risquait de déséquilibrer le budget de l'État ou de créer des inégalités entre les territoires. Ils préféraient conserver les règles existantes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les mairies, départements et régions, ainsi que les services publics locaux qu'ils financent (écoles, transports, aides sociales, etc.).