Limiter les crédits de l'AME à 402 millions d'euros pour 2026, en ne couvrant que les soins d'urgence et vitaux pour les étrangers en situation irrégulière.
l'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les dépenses et les recettes pour l'année suivante, comme les impôts ou les aides publiques. L'Aide médicale de l'État (AME) est un dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière en France d'accéder à des soins médicaux, qu'ils soient préventifs (vaccins, dépistages) ou curatifs (traitements, hospitalisations).
L'amendement n°3243 proposait de réduire de deux tiers le budget alloué à l'AME, en supprimant 805,5 millions d'euros sur les 1,2 milliard prévus pour 2026. Seuls les soins d'urgence (pronostic vital engagé) auraient été maintenus, tandis que les soins préventifs ou non urgents auraient été exclus du dispositif.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget de l'AME reste donc fixé à 1,2 milliard d'euros pour 2026, sans restriction sur le type de soins couverts.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que le coût de l'AME (1,2 milliard d'euros en 2026) était trop élevé pour les finances publiques, surtout dans un contexte de hausse des impôts. Ils proposaient de recentrer le dispositif sur les soins vitaux pour limiter les dépenses.
- Ils soulignaient que cette réduction aurait permis de prioriser d'autres dépenses publiques.
Cette décision impacte directement les étrangers en situation irrégulière en France, qui conservent un accès aux soins préventifs et curatifs via l'AME. Elle concerne aussi les finances publiques, puisque le budget de l'AME reste inchangé pour 2026.
