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Scrutin n° 4067 · Assemblée nationaleCréer un budget séparé pour l'éducation prioritaire Rep et Rep+Titre explicatif

Adopté

Les financements des dispositifs Rep et Rep+ seront identifiés dans une ligne budgétaire dédiée, au lieu d'être mélangés à d'autres postes de dépenses.

Titre officiel

l'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement20 novembre 2025156 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du budget de l'État pour 2026, qui est en discussion à l'Assemblée nationale. Ce budget prévoit les dépenses et les recettes de la France pour l'année prochaine, notamment dans le domaine de l'éducation. Un point précis concerne les moyens alloués aux écoles situées dans des zones défavorisées, appelées réseaux d'éducation prioritaire (Rep et Rep+).

Ce qui était proposé

L'amendement proposé visait à rendre plus transparent le budget consacré aux écoles en éducation prioritaire. La mesure adoptée impose la création d'une ligne budgétaire spécifique pour les dispositifs Rep et Rep+. Aujourd'hui, ces financements sont mélangés avec d'autres dépenses, comme les salaires des enseignants ou les postes supplémentaires pour les classes dédoublées. Un euro symbolique sera transféré vers un nouveau programme intitulé « Enseignement en éducation prioritaire », pour obliger le gouvernement à détailler ces dépenses à l'avenir.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par les députés. Cela signifie qu'elle sera intégrée au projet de loi de finances pour 2026 et entrera en vigueur si la loi est définitivement votée.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure permettra au Parlement et aux citoyens de mieux comprendre combien coûte réellement l'éducation prioritaire. Ils soulignent que la Cour des comptes elle-même a eu des difficultés à évaluer ces dépenses.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considèrent que cette mesure est symbolique et ne changera pas concrètement les moyens alloués aux écoles. Ils craignent aussi que cela complique la gestion du budget sans apporter de réelle transparence.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enseignants et les élèves des écoles en éducation prioritaire (Rep et Rep+), ainsi que les parlementaires qui voteront le budget de l'État. À terme, elle pourrait aussi concerner les citoyens qui souhaitent suivre l'utilisation des fonds publics dans l'éducation.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(51)
SOC96%(25)
LFI-NFP100%(18)
HOR100%(8)
DR63%(8)
UDR100%(5)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

EPR94%(18)
DEM90%(10)
ECOS43%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN98%(51)
SOC96%(25)
LFI-NFP100%(18)
HOR100%(8)
DR63%(8)
UDR100%(5)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

EPR94%(18)
DEM90%(10)
ECOS43%(7)
Résultat du vote
118
33
5
Pour: 118 (75.6%)
Contre: 33 (21.2%)
Abstention: 5 (3.2%)
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