Scrutin n° 4021 · Assemblée nationaleProlonger l'exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu'en 2027Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte décide des impôts, des taxes et des dépenses publiques pour l'année suivante. En 2022, une mesure avait été créée pour exonérer les pourboires des salariés de certains impôts et cotisations sociales, mais cette exonération devait prendre fin le 31 décembre 2025.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération fiscale et sociale des pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle (comme les serveurs ou les employés d'hôtels). Cette exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Pour compenser le manque à gagner pour l'État et la Sécurité sociale, l'amendement prévoyait d'augmenter les taxes sur les produits du tabac.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que l'exonération des pourboires est prolongée jusqu'à fin 2027 et que les taxes sur le tabac seront augmentées pour financer cette prolongation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure soutient le pouvoir d'achat des salariés des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, des métiers en tension où les recrutements sont difficiles.
  • Ils soulignent que cela permet aussi d'améliorer l'attractivité de ces métiers, essentiels pour le tourisme en France.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que cette exonération représente un coût pour les finances publiques, financé par une hausse des taxes sur le tabac, un produit déjà fortement taxé.
  • Ils estiment que cette mesure pourrait créer une inégalité entre les salariés selon leur secteur d'activité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration qui perçoivent des pourboires, ainsi que les consommateurs de tabac, dont les prix pourraient augmenter.