Scrutin n° 4072 · Assemblée nationaleSupprimer l'affichage des crédits disponibles au 2 décembre 2025Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une partie du budget de l'État pour 2026. Le projet de loi de finances fixe chaque année les dépenses et les recettes de l'État. L'amendement adopté modifie les règles de report des crédits non utilisés d'une année sur l'autre, pour certains programmes budgétaires.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait deux changements précis dans le budget 2026 :
- Supprimer la dernière colonne d'un tableau qui indiquait, pour 8 programmes budgétaires, le montant maximal de crédits pouvant être reportés de 2025 à 2026. Cette colonne était jugée inexacte et incomplète.
- Ajouter un nouveau programme (le n°862) à la liste des programmes autorisés à reporter leurs crédits non utilisés. Ce programme finance des prêts pour le développement économique et social.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que le tableau des reports de crédits est modifié et que le programme 862 est désormais inclus dans les reports autorisés pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que la colonne supprimée était trompeuse, car elle ne reflétait pas correctement les crédits réellement disponibles pour un report.
  • Ils considèrent que l'ajout du programme 862 est nécessaire pour couvrir des prêts non décaissés en 2025 et éviter des blocages financiers en 2026.

• Contre :
  • Les opposants jugent que la suppression de cette colonne réduit la transparence sur les reports de crédits, car elle retire une information visible sur les plafonds.
  • Ils estiment que l'ajout du programme 862 pourrait encourager des reports de crédits non justifiés, augmentant les dépenses sans contrôle suffisant.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement la gestion des budgets publics pour 2026, notamment les ministères et organismes qui bénéficient des programmes concernés par les reports de crédits. Elle n'a pas d'effet immédiat sur les services publics ou les citoyens, mais influence la manière dont l'État gère ses dépenses sur l'année.