Scrutin n° 4013 · Assemblée nationalel'amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine combien l'État peut dépenser dans chaque domaine (éducation, santé, justice, etc.) et comment il compte financer ces dépenses. Ici, les députés ont voté sur une modification des crédits alloués au ministère de la Justice.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de 100,4 millions d'euros les crédits prévus pour le ministère de la Justice en 2026. Cette réduction concernait plusieurs programmes :
- L'accès au droit et à la justice (-4 millions d'euros)
- L'administration pénitentiaire (-82,4 millions d'euros)
- La justice judiciaire (-69,3 millions d'euros)
- La protection judiciaire de la jeunesse (-20,9 millions d'euros)
- Le pilotage de la politique de la justice (-24 millions d'euros)

Une partie de ces réductions visait à annuler des augmentations de crédits votées précédemment par le Sénat, que le gouvernement ne souhaitait pas conserver.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que le budget du ministère de la Justice pour 2026 est réduit de 100,4 millions d'euros par rapport au projet initial.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette réduction était nécessaire pour respecter l'objectif de limiter le déficit public à 5 % du PIB en 2026.
- Ils considéraient que le ministère de la Justice devait participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette baisse des crédits n'affaiblisse le fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires.
  • Ils soulignaient que certaines réductions annulaient des augmentations votées par le Sénat pour renforcer ces services.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les services du ministère de la Justice : tribunaux, prisons, protection judiciaire de la jeunesse et accès au droit. Les usagers de ces services (justiciables, détenus, mineurs suivis par la justice) pourraient être affectés par d'éventuelles restrictions budgétaires.