Scrutin n° 4020 · Assemblée nationalel'amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépensera en 2026 (écoles, hôpitaux, routes, etc.) et comment il financera ces dépenses (impôts, taxes). L'article 24 de ce projet traite des règles budgétaires spécifiques, comme les plafonds de dépenses pour certains ministères.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3732, déposé par la députée Perrine Goulet, proposait de modifier les règles de calcul des dépenses de l'État pour les collectivités locales. Concrètement, il visait à exclure certaines subventions versées aux communes et départements du calcul des dépenses publiques, afin de leur donner plus de marges financières sans alourdir le déficit officiel de l'État.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cela aurait permis aux collectivités locales (mairies, départements) de disposer de plus de moyens sans augmenter le déficit de l'État. Ils soulignaient que ces subventions financent des services publics locaux comme les écoles ou les transports.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette exclusion aurait faussé la transparence des comptes publics. Ils argumentaient que cela aurait pu masquer une partie des dépenses réelles de l'État et compliquer le respect des règles européennes sur le déficit.

Qui est concerné ?

Les collectivités locales (mairies, départements, régions) et leurs habitants sont directement impactés, car cette décision maintient les règles actuelles de calcul des subventions sans allègement supplémentaire.